L Expert Comptable specialiste du comite d'entreprise CE CCE

devis gratuit expert comptable comite d entreprise

Expert Comptable a Paris 8EME 75008


Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Societe d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
--

Cabinet Expert Comptable du 75 - Paris
19 rue de Rome - 75008 Paris - Paris 8eme
a gauche de la gare Saint Lazare

tel : 01 53 43 88 87
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92 - Hauts de Seine
5, passage du clos - 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 971 - Guadeloupe
Bourg Avenue des Citees Unies - 97115 Sainte Rose - Guadeloupe
tel : 0590 28 88 95 - fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 33 - Gironde Aquitaine
Bureau annexe : Residence Eden Parc Villa 9 - 33680 LACANAU - Bordeaux
tel : 09 72 11 42 63
expertcomptableplus@gmail.com

--

VISITEZ NOTRE NOUVEAU SITE - COMPTA.NET -

VISITEZ NOTRE NOUVEAU SITE - EXPERTISECOMPTABLE.FR -


Visitez notre nouveau blog sur les comites d'entreprises :
comitesentreprises.COMPTA.NET
pour nous ecrire ou publier vos commentaires :-)

LES EXPERTS COMPTABLES DE CE AU SALON ELUCEO EN MARS 2012

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES
D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un droit pour les membres elus du Comite d'Entreprise et que cette mission,
qui n'est pas une mission d'audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C'est le Comite d'Entreprise qui choisit l'expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l'entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE :

Notre specifite, nous considerons notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.
Nous intervenons pour tout type d'entreprises et pour tout type de CE ou CCE .


I RAPPEL DES TEXTES :

( code travail, L.2325-35
)
ex (alinea 1 de l'article L. 434-6 du code du travail)

Le comite d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
1° En vue de l'examen annuel des comptes prevu a l'article L. 2323-8 ;
2° En vue de l'examen des documents mentionnes a l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3° Dans les conditions prevues a l'article L. 2323-20, relatif aux operations de concentration ;
4° Dans les conditions prevues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs a l'exercice du droit d'alerte economique ;
5° Lorsque la procedure de consultation pour licenciement economique de dix salaries ou plus dans une même periode de trente jours, prevue a l'article L. 1233-30, est mise en œuvre.

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les elements d'ordre economique, financier ou social necessaires a l'intelligence des comptes et a l'appreciation de la situation de l'entreprise.

Pour operer toute verification ou tout controle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a acces aux memes documents que le commissaire aux comptes .

Dans le cadre de la mission prevue a l'article L. 2323-6, l'expert a acces aux documents de toutes les societes concernees par l'operation.
Article L. 2323-6 - Le comite d'entreprise est informe et consulte sur les questions interessant l'organisation, la gestion et la marche generale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature a affecter le volume ou la structure des effectifs, la duree du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.


Le comite d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salaries , peut, en outre, avoir recours a un expert a l'occasion de tout projet important dans les cas enumeres a l'article L. 2323-13 ex L. 432-2 . Cet expert dispose des elements d'information prevus a ce meme article.
Article L. 2323-13 - Le comite d'entreprise est informe et consulte, prealablement a tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des consequences sur l'emploi, la qualification, la remuneration, la formation ou les conditions de travail.
Les membres du comite reçoivent, un mois avant la reunion, des elements d'information sur ces projets et leurs consequences sur chacun des sujets mentionnes au premier alinea.


L'expert-comptable et l'expert vise a l'alinea ci-dessus sont remuneres par l'entreprise. Ils ont libre acces dans l'entreprise.

Le recours a l'expert vise au quatrieme alinea du present article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorite des membres elus du comite. En cas de desaccord sur la necessite d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'etendue de la mission qui lui est confiee ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la decision est prise par le president du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est egalement competent en cas de litige sur la remuneration dudit expert ou de l'expert-comptable vise au premier alinea du present article.

Le comite d'entreprise peut faire appel a tout expert remunere par ses soins pour la preparation de ses travaux. Le recours a un expert donne lieu a deliberation du comite d'entreprise. L'expert choisi par le comite dispose des documents detenus par le comite d'entreprise. Il a acces au local du comite et, dans des conditions definies par accord entre l'employeur et la majorite des membres elus du comite, aux autres locaux de l'entreprise.

ex (alinea 9 de l'article L. 434-6 du code du travail)
Article L. 2325-42 - Les experts mentionnes dans la presente section sont tenus aux obligations de secret et de discretion definies a l'article L. 2325-5.

ex(alinea 1 et alinea 2 de l'article L. 432-7 du code du travail)
Article L. 2325-5 - Les membres du comite d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procedes de fabrication.
Les membres du comite d'entreprise et les representants syndicaux sont tenus a une obligation de discretion a l'egard des informations revêtant un caractere confidentiel et presentees comme telles par l'employeur.


II NOTRE MISSION

A/ DETAIL DE NOTRE MISSION POUR LES COMITES DE GRANDES OU DE PETITES ENTREPRISES :

Notre mission portera sur tous les elements d ordre economique, financier et social necessaires a la bonne comprehension des comptes.

Nos analyses porteront notamment sur :

- l activite de l'entreprise et son environnement;
- les effectifs et les investissements;
- la formation des soldes intermediaires de gestion et leur repartition;
- le financement.

LE CE PEUT AUSSI AVOIR DES DEMANDES SPECIFIQUES MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE L ANALYSE DES COMPTES annuELS, PAR EXEMPLE :

1* L'adequation entre les comptes et la politique salariale et de l'emploi :
- contribution sur la masse salariale des plus hauts et des plus bas salaires,
- impact sur la masse salariale des licenciements et des litiges prud'homaux,
- montant des honoraires des avocats (droit social),
- estimation de la masse salariale du personnel des Entites Exterieures,
- analyse des honoraires versees,
- frais de mission...

2* L'immobilier :
- rentabilite du parc immobilier locatif
- impact du cout des travaux immobiliers sur les comptes.

3* Rentabilite des participations.

4* Les sous-traitances externes.


B/ INFORMATIONS A OBTENIR

1/ INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES (le cas echeant)

- Bilan, compte de resultat et annexe de l exercice;
- rapport de gestion a l assemblee;
- rapports des Commissaires aux comptes (general, special, art 230... );
- liasse fiscale; detail des comptes;
- balance generale; acces en mode consultation des journaux et du grand livre comptable avec possibilite d impression;
- projet de resolutions;
- PV des conseils d administration et assemblees;
- details des comptes de sous-traitance;
- DAS2 (declaration annuelle des honoraires et commissions);
- detail des immobilisations en credit-bail (nature, loyer annuel, valeur d origine du bien, loyers restants a payer, valeur residuelle);
- detail des titres de participation et organigramme du Groupe;
- dividendes recus;
- etats financiers des filiales (y compris SCI);
- etat des comptes courants avec les filiales;
- descriptif de nouveaux projets d investissements : planning, cout previsionnel et mode de financement;
- etat de suivi des subventions;
...
ainsi que tout element pouvant favoriser la comprehension des comptes.


2 INFORMATIONS SOCIALES (le cas echeant)

- DADS (declaration annuelle des salaires); acces en mode consultation des bulletins de salaire, declarations sociales, remboursements de frais avec possibilite d impression;
- bilan social;
- etat mensuel des effectifs en CDD et en CDI par site;
- etat de suivi de l interim;
- etat recapitulatif par site mensuel des entrees de personnel;
- etat recapitulatif par site mensuel des sorties de personnel;
- remunerations moyennes par categorie et evolution des salaires par exercice;
- plan de formation et suivi de la formation professionnelle (declaration 2483);
- rapport annuel du CHSCT;
- etat previsionnel des mutations et departs;
...
ainsi que tout element pouvant favoriser la comprehension de la politique sociale.

Vous vous engager par ailleurs a nous faciliter la consultation des donnees papiers ou electroniques, leur impression ou leur copie, necessaires a notre mission.


3 AUTORISATIONS eCRITES

Courriers relevants les differents conseils de l entreprise : avocats, commissaires aux comptes, experts comptables... du secret professionnel vis a vis de notre cabinet pour cette mission.

CONCLUSION :

Nous sommes a votre disposition pour etudier une intervention sur les comptes votre entreprise,
n'hesitez pas a nous contacter. ***

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil Regional de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission "comites d'entreprises"
tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net


--->> REPONSES AUX QUESTIONS DE VOTRE DIRIGEANTLe


Expert-comptable du comite d entreprise sur Wikipedia

  • d’expertise-comptable, salariés d’une entité juridique non inscrite au tableau de l’Ordre, pourront s’inscrire à ce dernier en qualité d’expert-comptable en entreprise
  • discipline est mise en œuvre par le comptable ou l'agent-comptable, éventuellement assistés d'experts comptables et de logiciels, bureaux ou agences spécialisés